Création de sites internet et législation

Comme nous l’avons vu dans un article précédant (Concepts de bases pour la création d’un site Internet ) il convient évidement de définir un cahier des charges précis, qui définit à cours et à long terme les responsabilités de chacun la création de votre site internet..

Car si tout se présente bien au niveau de l’aspect commercial, il ne faut pas négliger les responsabilités qu’implique le fait de « posséder » un site internet.

Par exemple si votre site Internet doit recueillir des informations sur vos visiteurs, afin de constituer un fichier prospect par exemple (communément appelé fichier newsletter en ligne), votre site doit alors faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, et doit se plier aux lois régissant ce type d’opération (droit d’accès pour le visiteur à la modification ou la suppression des ses données personnelles par exemple).

Un autre aspect qui est souvent ignoré des « webmasters » ou du prescripteur (car il est légalement responsable, voir les jurisprudences, même si une loi récente tentait d’impliquer la responsabilité de l’hébergeur, voir LEN) est le fait que contrairement à la presse écrite, il n’existe pas de prescription dans le domaine des sites internet.

La prescription est généralement un délai défini, passé lequel, un tiers ne peut plus avoir aucun recours envers une publication par exemple. C'est-à-dire si un journal publie une énormité à caractère diffamatoire sur vous ou votre entreprise, vous disposez non seulement d’un droit de réponse, mais vous pourrez poursuivre le journal en question pour diffamation, seulement dans le délai de prescription. Passé ce délai, le journal ne sera plus légalement responsable, et donc vous ne pourrez plus obtenir de dédommagement. Ceci concerne la presse écrite.

Hors, dans le domaine du net, et plus précisément dans le domaine des sites Internet, il n’y a pas de délai de prescription. En effet, de par la nature du réseau, le législateur « estime » qu’il ne peut y avoir de prescription dans le domaine. A partir du moment ou un texte est publié sur internet, il est susceptible d’être indexé par de multiples supports qui assureront la pérennité des informations. De fait, un texte sur un site internet représentant une infraction à la loi, est condamnable sans aucun délai de prescription.

Qu’est ce que cela implique pour vous ?

Il est impératif pour vous de contrôler le contenu de votre site internet, que ce soit un contenu institutionnel ou un forum par exemple, il sera nécessaire d’appliquer une forme de « censure » afin de ne pas risquer une poursuite.

Si vous placez, par exemple, un livre d’or (comme un forum) sur votre site, et qu’un visiteur, comme un de vos concurrents, vient écrire sur lui-même des propos diffamatoires, il sera dans son droit de demander des dommages et intérêts lié à votre acte de diffamation !

C’est pourquoi, il est primordial, de maîtriser à 100 pourcent la gestion de son contenu.